Lotissement

Le lotissement

Tout propriétaire d’un terrain ne peut morceler celui-ci sans un permis de lotir à demander à l’Administration communale. Ce permis de lotir reprendra, non seulement, le plan de morcellement, mais aussi des prescriptions urbanistiques spécifiques au lotissement proprement dit.

Ces prescriptions pourront être revues, ou complétées, par les services d’urbanisme, communaux ou régionaux.

Vos parents disposent d’un grand terrain qu’ils désirent partager entre leurs enfants ? Sachez que même dans ce cas, un permis de lotir s’impose. Hélas ! Les délais sont aussi longs que pour un permis de bâtir.

De plus en plus de promoteurs acquièrent un grand terrain lotissable que, permis à l’appui,  ils transforment en un lotissement dont ils vendent les terrains avec obligation de faire construire par leurs soins dans un délai plus ou moins court.

Dans une situation comme celle-là, vous êtes irrémédiablement lié à ce promoteur. Vous devez non seulement investir dans la construction proprement dite, et ce dans un délai relativement court  (qu’il vous sera peut-être impossible de respecter vu l’état de vos finances ou une éventuelle modification de votre situation professionnelle ou familiale). En outre, il est possible que les entrepreneurs se voient imposés.

 

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